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Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

... an affidavit or oath shall not be required from the mortgagee or any intermediate assignee denying any payment to them of the principal or interest.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés

Espagnol

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