TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Change of purpose in use of mark ... If a mark is used by a person as a trade-mark for any of the purposes or in any of the manners mentioned in the definition "certification mark" or "trade-mark" in section 2, it shall not be held invalid merely on the ground that the person or a predecessor in title uses it or has used it for any other of those purposes or in any other of those manners.

Terme(s)-clé(s)
  • change of purpose in use

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Changement apporté aux fins de l'emploi d'une marque [...] Si une personne emploie une marque comme marque de commerce à l'une des fins ou de l'une des manières mentionnées à la définition de «marque de certification» ou de «marque de commerce» à l'article 2, la marque ne peut être considérée comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l'emploie ou l'a employée à une autre de ces fins ou d'une autre de ces manières

Terme(s)-clé(s)
  • changement apporté aux fins de l'emploi

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :