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charge intransmissible [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The duty of a contractor which, under the terms of the contract, is to be performed by him personally.

CONT

More controversial has been the wisdom of placing the employer ... under responsibility for harm caused by a contractor in the performance of the work. This disguised form of vicarious liability is imposed wherever the defendant is said to be under a so-called "non-delegable" duty, in the sense that he cannot acquit himself by exercising reasonable care in entrusting the work to a reputable contractor but must actually assure that it is done and done carefully.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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