TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Charges imputables à l'exercice en fonction du temps écoulé ou au fur et à mesure de la réception d'un service, et donnant naissance à une dette qui ne deviendra légalement exigible qu'ultérieurement. Cette charge, qui doit figurer dans l'état des résultats (ou compte de résultat) de l'exercice, fait l'objet d'une écriture de régularisation en fin d'exercice même s'il n'y a eu qu'exécution partielle du service considéré et qu'il n'y a encore eu ni facturation ni sortie de fonds.  1, fiche 1, Français, - charges%20constat%C3%A9es

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol