TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Any kind of property which, having regard either to the subject-matter or the quantity of interest therein, is not freehold.  2, fiche 1, Anglais, - chattel

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The distinction in the class of chattels survives in the legal meaning of the terms, "personal chattels," denoting movable property and "chattels real," which concern or savour of the realty ...  2, fiche 1, Anglais, - chattel

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Tout bien qui confère à son propriétaire un intérêt inférieur au domaine franc.  2, fiche 1, Français, - chatel

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans l'usage, les termes «chatel» et «bien personnel» sont employés de façon interchangeable en ce sens. Tous les biens qui ne pouvaient pas donner lieu à une action réelle à l'époque médiévale sont qualifiés de biens personnels. À cette époque, le bétail («chattel») étant le principal bien personnel qui composait le patrimoine, le terme «chattel» en est donc venu, par extension, à désigner les biens personnels.  3, fiche 1, Français, - chatel

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

chatel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - chatel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol