TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
chef d'accusation [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- count
1, fiche 1, Anglais, count
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A charge in an information or indictment. 2, fiche 1, Anglais, - count
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chef d'accusation
1, fiche 1, Français, chef%20d%27accusation
correct, nom masculin, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- allégation 2, fiche 1, Français, all%C3%A9gation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce mot s'applique à une inculpation dans une dénonciation ou un acte d'accusation. 3, fiche 1, Français, - chef%20d%27accusation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
chef : [...] élément distinct de l'acte d'accusation. 4, fiche 1, Français, - chef%20d%27accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 2, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chef d'accusation
1, fiche 2, Français, chef%20d%27accusation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - chef%20d%27accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cargo
1, fiche 2, Espagnol, cargo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-03-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- count of an indictment
1, fiche 3, Anglais, count%20of%20an%20indictment
correct, spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
count: A charge in an information or indictment. 2, fiche 3, Anglais, - count%20of%20an%20indictment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- chef d'accusation
1, fiche 3, Français, chef%20d%27accusation
correct, nom masculin, générique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-03-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- violation charged
1, fiche 4, Anglais, violation%20charged
générique
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- chef d'accusation
1, fiche 4, Français, chef%20d%27accusation
nom masculin, spécifique
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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