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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

circonscription [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Division territoriale constituée aux fins de l'administration de la justice.

OBS

district judiciaire : Terme et définition recommandés par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
DEF

... a rule of conjecture that can be used by a person or program for jumping to certain conclusions.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Règle conjecturale [...] qui permet de sauter aux conclusions au moyen de schémas axiomatiques particuliers.

Espagnol

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Fiche 3 2011-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Any area whose inhabitants are entitled to elect a member.

OBS

During debate, Members are identified not by their own names but by the name of their electoral district.

Terme(s)-clé(s)
  • electoral ward

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Toute localité ou zone territoriale qui a le droit d'élire un député à la Chambre des communes.

OBS

comté : Appellation familière [...]

OBS

Le terme «district électoral» constitue un anglicisme selon la commission de toponymie. Il est recommandé d'utiliser plutôt «circonscription électorale municipale».

OBS

Au cours des délibérations à la Chambre, un député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son nom.

Terme(s)-clé(s)
  • secteur électoral

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Cualquier lugar o colectividad territorial cuya población tiene derecho a elegir un diputado que la represente en la Cámara de los Comunes.

OBS

Durante las deliberaciones en la Cámara, los diputados no son identificados por su propio nombre sino por el de su circunscripción electoral.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Wood Industries
OBS

Territorial lands.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Industrie du bois

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
OBS

Each family or taxon of lower rank with a particular circumscription, position, and rank can bear only one correct name.

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
OBS

Toute famille ou tout taxon de rang inférieur, de délimitation, position et rang donnés ne peuvent porter qu'un seul nom correct.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

Plant protection district.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

District phytosanitaire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Facilities
DEF

A basic unit for the administration and furnishing of telephone service, and normally includes a city, town or village and adjacent parts.

OBS

The territory served by an exchange, within which local service rates apply, is known as the "exchange area" or "local service area".

OBS

telephone exchange: standardized by IEEE.

Français

Domaine(s)
  • Installations (Téléphonie)
DEF

Zone administrative de base qui permet de fournir le service téléphonique. Comprend normalement une ville ou un village ainsi que le territoire environnant.

OBS

Le territoire correspondant à une circonscription, dans lequel s'appliquent les tarifs du service local, s'appelle «zone locale» ou «zone de desserte locale».

OBS

circonscription de taxe : [CORRECT en France] Zone géographique à l'intérieur de laquelle les communications téléphonique sont taxées, indépendamment de la distance, à une taxe de base (éventuellement à la durée), tandis que les communications avec l'extérieur sont taxées suivant la distance et la durée à des tarifs plus élevés. La circonscription de taxe est toute entière contenue dans une zone de numérotage.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1984-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

inspection district.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

circonscription d'inspection (mieux que région d'inspection)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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