TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

circonstances aggravantes [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

Circumstances that increase the seriousness or outrageousness of a given crime, and that in turn increase the wrongdoer's penalty or punishment.

CONT

aggravating circumstances: Circumstances relating to the commission of a crime which cause its gravity to be greater than that of the average instance of the given type of offense.

OBS

aggravating circumstances; circumstances of aggravation: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Faits entourant la commission de l'infraction qui permettent au juge, lorsqu'il les apprécie, d'infliger à l'accusé une peine plus sévère que la sanction encourue normalement.

OBS

circonstances aggravantes : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Administración penitenciaria
  • Penas
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :