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citer à procès [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
OBS

Commit ... To send to trial, i.e. a provincial court judge commits a person to trial before another court.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
OBS

À l'issue de l'enquête, le juge de paix doit renvoyer l'accusé pour qu'il subisse son procès, si à son avis la preuve est suffisante [...] le prévenu peut, si la poursuite et lui-même consentent, être cité à procès de consentement [...]

Espagnol

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