TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le classement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d'État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.  1, fiche 1, Français, - classement%20d%27une%20partie%20d%27immeuble

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d'inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d'État à la Culture. Les travaux autorisés s'effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]  1, fiche 1, Français, - classement%20d%27une%20partie%20d%27immeuble

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol