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clause d'accroissement [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

An express clause, frequently occurring in the case of gifts by deed or will to persons as tenants in common, providing that upon the death of one or more of the beneficiaries, his or their shares shall go to the survivor or survivors. The share of the decedent is then said to accrue to the others. (Black's, 5th ed., 1979, p. 21)

Terme(s)-clé(s)
  • clause of accrual
  • accrual clause

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

clause d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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