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clause d'immunité diplomatique [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • Legal Documents
  • Diplomacy
CONT

The Vienna Conventions were explicit that the people enjoying the privileges and immunities under the diplomatic immunity clause had to respect the laws and regulations laid down by the host nation.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Documents juridiques
  • Diplomatie
CONT

En raison de clauses d’immunité diplomatique, la commission du juge [...] ne fut pas en mesure de faire comparaître les fonctionnaires à ce sujet, lesquels ne souhaitèrent pas non plus répondre aux accusations de leur plein gré.

Espagnol

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