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clause d'indexation sur les bénéfices futurs [1 fiche]

Fiche 1 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

A provision contained in an acquisition agreement whereby the consideration paid to the vendor is subject to an adjustment that depends on future earnings of either the combined or the acquired business over a stated period.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Clause de révision de prix dans un contrat d'acquisition d'une entreprise en vertu de laquelle la contrepartie susceptible d'être versée par l'acquéreur au vendeur peut être modifiée en fonction des bénéfices futurs que l'entreprise (ou l'ensemble des sociétés regroupées) réalisera au cours d'une période donnée.

Espagnol

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