TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause de dénégation de responsabilité [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A clause in a contract denying that guarantees or other representations have been made.

OBS

disclaimer: The refusal to accept ... an obligation

OBS

disclaimer: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Clause qui a pour objet de soustraire à l'avance le débiteur de toute responsabilité civile résultant de l'inexécution par lui d'une obligation née du contrat. Elle ne peut avoir d'effet en cas de faute lourde.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désaveu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

descargo de responsabilidad: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :