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clause de désignation [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

The "to have and to hold" clause that usually follows the granting part of the deed, defining or limiting the quantity of the estate granted.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Clause qui suit habituellement l'énoncé de la cession et par laquelle on décrit ou on limite l'étendue du droit cédé.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho indígena
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