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Fiche 1 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Dans le contexte des conventions de rachat. Si le conjoint de l'actionnaire décédé décide de vendre ses parts, les actionnaires survivants sont tenus de les acheter et, si les actionnaires décident d'acheter les parts de l'actionnaire décédé, le conjoint est tenu de vendre.

Espagnol

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