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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause de non-concurrence [3 fiches]

Fiche 1 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

This “loyalty clause” thus contains both a positive and a negative obligation: The positive obligation is to implement measures to ensure that the EEA Agreement is effectively applied. The negative obligation is to refrain from any measures which could undermine the objectives of the EEA Agreement.

OBS

The European Economic Area (EEA) consists of the 27 Member States of the European Union (EU) and three European Free Trade Association (EFTA) States: Iceland, Liechtenstein and Norway.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition d'une convention collective interdisant aux travailleurs de se livrer à une activité ou de faire un travail qui entrerait en conflit avec les intérêts de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A contract between an employee and employer in which the employee agrees to abide by specific restrictions on competition if his employment terminates.

CONT

Non-compete agreements usually include geographic and time restrictions, as well as agreements not to divulge trade secrets or lure customers away from the employer.

OBS

Noncompetition covenant. The Original phrase was covenant not to compete (= a provision in a employment agreement by which the employee agrees not to compete against the employer for some time after the employee leaves the job).

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Clause qui, généralement dans un contrat de travail ou le contrat de vente d'une entreprise, interdit au salarié ou au vendeur d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur ou de l'acheteur pendant un certain délai et dans un territoire déterminé.

OBS

Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, on utilise également l'expression «clause de non-rétablissement».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Suddenly, there is a violation of an exclusive rights clause that was likely unforeseeable at the time the lease was signed.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d'un contrat de louage de services ou d'une convention collective interdisant aux salariés d'exercer leur métier ou leur profession à leur compte ou pour le compte d'un autre employeur aussi longtemps qu'ils sont au service de cet employeur. Il arrive parfois que cette interdiction s'étende au-delà de la durée de l'emploi.

Terme(s)-clé(s)
  • clause d'exclusivité

Espagnol

Conserver la fiche 3

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