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clause de réserve de propriété [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Clause d'un contrat de vente de biens meubles (par exemple une vente à tempérament) par laquelle le titre de propriété n'est transféré qu'après règlement complet du prix convenu.

OBS

Il s'agit alors d'une «vente avec réserve de propriété».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Cláusula por que el transmitente se reserva el dominio de la cosa como medida de garantía hasta el completo pago del precio.

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