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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause de sauvegarde [10 fiches]

Fiche 1 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

En France, clause qui assure le montant des augmentations de salaire contre toute hausse de l'indice des prix à la consommation dépassant ce qui a été prévu au moment de la négociation collective.

OBS

Il ne faut pas confondre cette disposition avec la clause d'indexation et la clause d'échelle mobile des salaires car, dans ces dernières, la variation des taux peut, en certain cas, être rattachée à d'autres facteurs comme le prix de vente du produit ou du service.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • International Laws and Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A hardship clause, which is intended to cover cases where unforeseen events so fundamentally alter the equilibrium of a contract that an excessive burden is placed on one of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition contractuelle fréquemment utilisée dans les affaires internationales mais aussi quelques fois en droit interne, dans certains cas plus ou moins largement définis d'imprévision, qui organise la réorganisation des équilibres contractuels afin de les réadapter de façon équitable au nouveau contexte.

CONT

Hardship (clause de). - Clause de sauvegarde pour laquelle des parties à un contrat international en général, prévoient qu'en cas de changements économiques, le contrat sera redéfini.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • National and International Security
  • International Laws and Legal Documents
CONT

To quote the Maastricht treaty, security and ultimately defence are an integral part of the European Union process but the treaty itself doesn't include a security clause, nor any mutual defence commitment.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Sécurité nationale et internationale
  • Lois et documents juridiques internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
  • Foreign Trade
DEF

A provision in a bilateral or multilateral commercial agreement permitting a signatory nation to suspend tariff or other concessions when imports cause or threaten to cause serious harm to the producers of competitive domestic goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Commerce extérieur
DEF

Disposition d'un accord commercial bilatéral ou multilatéral autorisant une nation signataire à suspendre l'application d'un tarif ou d'autres concessions lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice aux producteurs de produits nationaux concurrentiels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Comercio exterior
DEF

Protección indispensable que se establece principalmente en los tratados internacionales, en virtud de la cual se permite la no aplicación íntegra del contenido del tratado, siempre que se justifique que de esa aplicación se derivarían perjuicios irreparables.

OBS

cláusula de salvaguardia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
CONT

Escape clause - Provision in a contract insurance policy, or other agreement or document allowing parties to avoid liability or performance.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Disposition d'une convention collective qui permet, dans des conditions déterminées, d'être soustrait à une obligation ou à une sanction.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désistement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Organización sindical
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d'une convention collective stipulant que la nullité de l'une quelconque de ses clauses n'entraînera pas l'invalidité des autres articles de la convention.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition insérée à la demande de l'employeur dans une convention collective par laquelle le syndicat se rend garant des poursuites pouvant survenir à la suite de l'application de certaines clauses légalement douteuses.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A Eurocurrency clause agreement stating that should certain events curtail a lender's activity or the operation of the Euromarkets, other designated actions (e.g., the substitution of another agreed rate of interest) will come into effect.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Statement that appears in a research report, market letter, or other security valuation in which the writer disclaims responsibility for the accuracy of information that the writer took from what are considered to be reliable information sources. The intent is to remove liability for the accuracy of the information, although the writer is not absolved from negligence in the use of the information.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A clause in an underwriting agreement allowing the underwriter to rescind the underwriting agreement without penalty for certain specified reasons, such as an unexpected change in securities markets or in the affairs of the company whose securities are being underwritten.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Clause d'un contrat de prise ferme qui permet au preneur ferme de résilier ce contrat, sans pénalité, pour des raisons telles qu'un changement imprévu dans la conjoncture du marché des valeurs ou dans les affaires de la société émettrice.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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