TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

On June 28, 2005, Aboriginal women protested in front of the Canadian Parliament in Ottawa. They were there to mark the 20th anniversary of the adoption of Bill C-31 to amend the Indian Act. In 1985, after a struggle that lasted over 10 years, they had finally succeeded in having a discriminatory clause regarding the federal government’s recognition of their identity revoked. In practice, however, they soon realized that Bill C-31 had adverse effects on their identity and that of their children.  1, fiche 1, Anglais, - discriminatory%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le 28 juin 2005, des femmes autochtones ont manifesté devant le Parlement canadien, à Ottawa. Elles venaient souligner le 20e anniversaire de l’adoption du projet de loi C-31 qui a modifié la Loi sur les Indiens. Au prix d’une dizaine d’années de lutte, elles étaient enfin parvenues, en 1985, à faire abroger une clause discriminatoire touchant la reconnaissance de leur identité par le gouvernement fédéral.  1, fiche 1, Français, - clause%20discriminatoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

... a labour-contract provision that gives workers hired after a given date lower pay and/or benefits than those workers already on the job.  2, fiche 2, Anglais, - orphan%20clause

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[...] dispositions fixant des avantages inférieurs pour les salariés embauchés après la date de signature d'une convention collective, que ce soit en ce qui concerne la rémunération ou divers autres aspects, tel la durée de la probation, les avantages sociaux, la sécurité d'emploi ou les régimes de retraite.  3, fiche 2, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Ces clauses peuvent avoir un caractère temporaire ou permanent, selon qu'elles prévoient, ou non, une progression des conditions de travail des nouveaux salariés leur permettant d'obtenir à court, à moyen ou à long terme les mêmes conditions de travail que les anciens salariés. Les clauses «orphelin» affectant la rémunération des nouveaux salariés, que l'on désigne également par l'expression «clauses de rémunération à double ou à multiple paliers», ayant déjà fait l'objet d'un examen approfondi, il a été possible d'en dégager une typologie [...]  3, fiche 2, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

L'expression «clause orphelin» est calquée sur l'anglais «orphan clause», où le mot «orphan» a le sens de «privé d'un avantage ou d'une protection». Le mot «orphelin» n'a pas ce sens méthaphorique général en français. «Consulté à ce sujet, l'Office de la langue française, associé à la Commission de terminologie juridique, propose d'employer plutôt le terme «clause discriminatoire». Ce terme a l'avantage d'être clair et de maniement facile», poursuit-on, en suggérant aussi de recourir aux termes «clause restrictive» et «clause d'exclusion». [...] Une étude plus approfondie est en cours qui donnera bientôt lieu à un avis officiel de l'Office de la langue française.  4, fiche 2, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol