TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause facultative [2 fiches]

Fiche 1 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
CONT

States were privileged, under the optional clause of article 36 of the statute (of the International Court of Justice) to declare, either when signing or ratifying the protocol to which the statute was adjoined, or at later moment, that they recognized as compulsory ipso facto and without special agreement, in relation to any other state accepting the same obligation, the jurisdiction of the court in any or all of certain specified categories of disputes.

OBS

optional clause: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Nom donné en pratique à la clause de l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour internationale de Justice (et auparavant de la Cour permanente de Justice internationale) autorisant les États à accepter, par une déclaration à cet effet, la juridiction obligatoire de la Cour dans la mesure prévue par cette clause et cette déclaration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

cláusula facultativa (de jurisdicción obligatoria).

OBS

cláusula facultativa: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :