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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause hypothécaire négative [1 fiche]

Fiche 1 2001-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Promesa escrita dada por un deudor de no constituir una hipoteca ni de aumentar la ya constituida sobre un bien inmueble sin el consentimiento del primer acreedor.

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