TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
clause limitative de responsabilité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limitation clause
1, fiche 1, Anglais, limitation%20clause
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While a limitation clause may be a factor in evaluating the expectations of the parties, it is not sufficient, in and of itself, to eliminate a duty of care. 2, fiche 1, Anglais, - limitation%20clause
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] contractual exclusion or limitation clauses can operate either to exclude or limit liability, or to limit the duty owed by one party to the other. 3, fiche 1, Anglais, - limitation%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause limitative de responsabilité
1, fiche 1, Français, clause%20limitative%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause limitative de responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20limitative%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limitation of liability clause
1, fiche 2, Anglais, limitation%20of%20liability%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- clause limiting the liability 2, fiche 2, Anglais, clause%20limiting%20the%20liability
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause limitative de responsabilité
1, fiche 2, Français, clause%20limitative%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clause de limitation de responsabilité 2, fiche 2, Français, clause%20de%20limitation%20de%20responsabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clause qui a pour objet de limiter par avance, à une somme ou à un taux déterminé, le montant des dommages-intérêts. 3, fiche 2, Français, - clause%20limitative%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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