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clause non limitative sur l'égale protection de la loi [1 fiche]

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Fiche 1 1989-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

L'article 15 de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés n'énumère pas de façon exhaustive les motifs pour lesquels il est interdit d'exercer une discrimination - On dit que cet article est une clause "open ended". Voir BCHAR-F, 1982, p. 24.

Espagnol

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