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clause paramount [1 fiche]

Fiche 1 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Transportation Insurance
  • Trade
CONT

Paramount clause. (Also termed clause paramount.) This clause is generally found in a bill of lading but can also be found in a charterparty. The main purpose of such a clause is to incorporate the terms and conditions of the [relevant law] into the document ...

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Assurance transport
  • Commerce
CONT

[Les] contrats de transport maritime comportent presque systématiquement une clause désignant le droit applicable au contrat, dite clause paramount. Clauses souveraines, les clauses paramount se réfèrent souvent à des conventions internationales relatives au transport maritime [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de mercancías
  • Seguro de transporte
  • Comercio
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