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clore sous condition [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

close in escrow: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : close (verbe), escrow closing.

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens Tome 5.

OBS

clore sous condition : terme normalisé par la Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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