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co-légataire [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

If one of these said three beneficial legatees dies before my son Raoul, without leaving descendants born in lawful wedlock, his or her share shall accrue to his two other co-legatees, in equal shares ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Si l'un de ces dits trois légataires bénéficiaires décède avant mon fils Raoul, sans laisser de descendants nés en légitime mariage, sa part accroîtra à ses deux co-légataires bénéficiaires, par parts égales [...]

CONT

[La délivrance du legs] peut être demandée par le légataire ou ses ayants droit dès que le droit au legs est acquis. S'il y a des colégataires, chacun demande la délivrance individuellement.

Espagnol

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