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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

comité consultatif local [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

The government action which is disputed in this proceeding is comprised of the following decisions: ... the Town Council's decision not to establish a local advisory committee which could have provided advice on the designation process ...

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

L'action gouvernementale contestée en l'espèce comporte les décisions suivantes : [...] la décision du Conseil municipal de ne pas constituer un comité consultatif local qui aurait pu le conseiller sur la demande de désignation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Dans le cadre du volet Projets environnementaux de LSPA (La stratégie du poisson de fond de l'Atlantique).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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