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Fiche 1 1996-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le marché à commandes indique généralement les limites minimales et maximales de la fourniture globale à livrer, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité, soit en valeur et les prix unitaires déterminés, s'il y a lieu. L'exécution des commandes ainsi «ouvertes» est ordonnée par bons de livraison successifs [...]

OBS

blanket open end et commande ouverte, équivalents provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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