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commencement de preuve [1 fiche]

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Fiche 1 1999-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

ARTICLE 1233 Proof may be made by testimony: ... 7. In cases in which there is a commencement of proof in writing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Adminicule. Élément (on dit aussi commencement) de preuve qui, rendant vraisemblable le fait à prouver sans en constituer une preuve parfaite, est parfois exigé par la loi, à titre préalable, pour rendre admissibles d'autres modes de preuves imparfaits. Ex. la preuve par témoins n'est parfois reçue que s'il existe un commencement de preuve par écrit.

OBS

ARTICLE 1233 La preuve testimoniale est admise : [...] 7. Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit.

Espagnol

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