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commission d'arbitrage [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The arbitration commission shall decide by a majority of votes. Its decision shall be binding and final for both parties. … The arbitration commission shall determine its own procedure.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

commission arbitrale; commission d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A group of three, five or seven members serving as the arbitration tribunal. The group may consist of neutral members, or representatives of labour and management, with one neutral member acting as chairman.

OBS

Arbitration tribunal: The agency established to handle a dispute submitted to arbitration. Generally any body or group which is established to make a final and binding decision.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Organisme composé de trois membres, citoyens canadiens, choisis par les parties ou nommés par le ministre du Travail pour trancher des litiges, des différends ou des griefs en matière de relations professionnelles.

OBS

Selon le Code canadien du travail, «conseil d'arbitrage» désigne un conseil d'arbitrage nommé en application d'une convention collective ou tout autre groupe de personnes choisies par les parties à une convention collective pour régler tout conflit surgissant entre elles.

OBS

«tribunal d'arbitrage» : Selon la revue «Relations industrielles» de l'Université Laval, dans le cas du tribunal d'arbitrage on règle des conflits de droit, par exemple, pour le viol d'une convention collective, il existe un droit constitué. On utilise les autres termes dans le cas des conflits d'intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
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Fiche 3 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
  • Combat Sports (General)
OBS

Taekwondo.

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
  • Sports de combat (Généralités)
OBS

Taekwondo.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
  • Deportes de lucha (Generalidades)
OBS

Taekwondo.

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