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communication privilégiée [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Those statements made by certain persons within a protected relationship such as husband-wife, attorney-client and the like which the law protects from forced disclosure on the witness stand. (Black's)

OBS

When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible. (Fed./Prov. Task Force, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Les termes désignent aussi dans une acception qui ne se rattache pas directement au domaine de la preuve, une communication qui ne donne pas ouverture à une action en diffamation.

OBS

communication privilégiée; communication protégée : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication" - the judge decides the former, the jury the latter.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre « une situation privilégiée » et « une communication privilégiée » : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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