TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
compétence judiciaire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, judicial%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The legal power and authority of a court to make a decision that binds the parties to any matter properly brought before it. 2, fiche 1, Anglais, - judicial%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are three main types of judicial jurisdiction: personal, territorial and subject matter: 1) Personal jurisdiction is the authority over a person, regardless of their location. 2) Territorial jurisdiction is the authority confined to a bounded space, including all those present therein, and events which occur there. 3) Subject Matter jurisdiction is the authority over the subject of the legal questions involved in the case. 3, fiche 1, Anglais, - judicial%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence judiciaire
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
L'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
- Courts
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- state jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, state%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The exercise of state-court authority. 1, fiche 2, Anglais, - state%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence judiciaire
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compétence juridictionnelle 1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20juridictionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Compétence des tribunaux d'un État à être saisis d'un litige. 1, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :