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compétence personnelle générale [1 fiche]

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Fiche 1 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private International Law (Private Law)
DEF

The jurisdiction arising when a person's continuous and systematic contacts with a forum state enable the forum state's courts to adjudicate a claim against the person, even when the claim is not related to the person's contacts with the forum state.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

La «compétence personnelle générale» réfère au pouvoir du tribunal d'entendre toute cause impliquant un défendeur qui possède des liens «permanents» avec l'État en question, peu importe si les activités du défendeur visées par l'action concernent cet État.

Espagnol

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