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compétence principale [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The power of an agency to decide an issue in the first instance when a court, having concurrent jurisdiction with the agency, determines that it would be more pragmatic for the agency to handle the case initially.

CONT

Canadian provinces and one of the territories (Yukon) have the primary jurisdiction over most areas of water management and protection.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les provinces et un des territoires, le Yukon, disposent de la compétence principale dans la plupart des domaines de la gestion et de la protection de l'eau.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The power of one order of government to legislate in a field or exclusive jurisdiction (subject to the "ancillary power" of the other level order to also legislate in that field when necessary to effective legislation in one of such other orders exclusive fields of jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir d'un ordre du gouvernement de légiférer dans un domaine de sa compétence exclusive, sujet au pouvoir accessoire, incident ou auxiliaire de l'autre ordre de légiférer également dans ce domaine, si nécessaire à l'exercice efficace d'une compétence exclusive de cet autre niveau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 2

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