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compétence subsidiaire [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

The jurisdiction assumed by federal courts, largely as a matter of convenience to the parties, which extends beyond that conferred upon them expressly by the constitution or by enabling statutes.

CONT

Under the doctrine of ancillary jurisdiction, it is recognized "that a district court acquires jurisdiction of a case or controversy in its entirety and may as an incident to disposition of a matter properly before it, possess jurisdiction to decide other matters raised by the case of which it could not take cognizance were they independently presented.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La compétence subsidiaire signifie que [la cour] n'est compétente que si les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la cour.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Administrative Law
CONT

The court will not exercise its discretion under forum non conveniens tostay or dismiss proceedings simply because another comparable jurisdiction exists.Instead, the alternative jurisdiction must be clearly more appropriate for the adjudication of the claim.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Droit administratif
CONT

La FCC soutenait que sa compétence subsidiaire l'autorisait à adopter une réglementation applicable aux appareils susceptibles de recevoir une transmission, quand bien même ceux-ci ne prenaient pas part au processus de transmission.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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