TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

compagnie de petits prêts [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

A company incorporated by special Act of Parliament or under section 5.3 of the Canada Corporations Act, for the objects of lending money on promissory notes or other personal security and on chattel mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

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