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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

compagnies connexes [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
DEF

[It] means companies that are members of a group of two or more companies one of which, directly or indirectly, owns or controls a majority of the issued voting stock of the others ...

CONT

A mark used by related companies is not a separate type of mark and therefore it is not defined as a mark in the Trademark Act.

OBS

"related companies" usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
DEF

[...] Compagnies qui sont membres d'un groupe de deux ou plusieurs compagnies dont l'une, directement ou indirectement, a la propriété ou le contrôle d'une majorité des actions émises, à droit de vote, des autres actions [...]

OBS

«compagnies connexes» habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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