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comparaître dans une instance [1 fiche]

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Fiche 1 2006-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where a witness is required under [the Federal Court of Canada] to attend a proceeding other than pursuant to a subpoena, the witness is entitled to witness fees and travel expenses ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'une disposition des [Règles de la Cour fédérale] oblige un témoin à comparaître dans une instance autrement qu'aux termes d'un subpoena, celui-ci a droit à une indemnité de témoin et aux frais de déplacement [...]

Espagnol

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