TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

compte définitif [3 fiches]

Fiche 1 2001-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Phraseology
CONT

A liquidator shall ... after the final accounts are approved by the court, distribute any remaining property of the bank among the shareholders, if any, or incorporators, according to their respective rights. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Phraséologie
CONT

Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes : [...] après l'approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des biens de la banque entre les actionnaires, ou entre les fondateurs, selon leurs droits respectifs. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • final accounts of the liquidator
  • final account
  • final accounts

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
OBS

Source(s) : c.48, s. 341(1)(a).

Terme(s)-clé(s)
  • comptes définitifs du liquidateur
  • compte définitif
  • comptes définitifs

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Costs must, if feasible, be directly charged to the end-use accounts. If not feasible, costs must be charged to a temporary suspense account to be subsequently transferred to the appropriate end-use account. The use of Suspense Accounts is to be restricted to the following : Payroll Suspense, Equipment Suspense.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
CONT

Toute opération portée au compte [transitoire ou d'attente] sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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