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compte de recettes non fiscales diverses [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The amount recovered will be credited to a "Miscellaneous Non-Tax Revenue Account".

CONT

If, in accordance with the statute, trust, treaty, undertaking or contract, there is no obligation to return the funds or the security to the other party(ies), the balance of the account will be transferred to a miscellaneous non-tax revenue account.

Terme(s)-clé(s)
  • miscellaneous non tax revenue account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Si, conformément à la loi, à l'acte de fiducie, au traité, à l'engagement ou au marché, le ministère n'est pas tenu de remettre les fonds ou les titres aux autres parties, le solde du compte est transféré à un compte de recettes non fiscales diverses.

Espagnol

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