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concession de délais [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The granting a time or term for the payment of a debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Concession du temps ou des conditions pour acquitter une dette de manière définitive.

CONT

Ce document devra être remis ou accepté par les commerçants dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises pourvu que la facture ait été envoyée préalablement. Pour la concession de délais de paiement supérieurs à 120 jours, le vendeur pourra exiger qu'ils soient garantis par aval bancaire, assurance de crédit ou caution.

Espagnol

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