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conclusion d'une convention [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Legal Documents
  • Labour Law
CONT

... to prevent to establishment of agreements on a project basis and where all the parties in a collective bargaining relationship identity themselves to the Minister as being engaged in a project ...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Documents juridiques
  • Droit du travail
CONT

[...] effet d'empêcher la conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés; si toutes les parties en situation de négociation lui font savoir qu'elles prennent part à une opération [...]

Espagnol

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