TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
conclusion de contrat [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- entering into contract
1, fiche 1, Anglais, entering%20into%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
entering into contract: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - entering%20into%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclusion de contrat
1, fiche 1, Français, conclusion%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conclusion de contrat : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- closing of an agreement
1, fiche 2, Anglais, closing%20of%20an%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
closing (transaction): conclusion. 2, fiche 2, Anglais, - closing%20of%20an%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conclusion d'un contrat
1, fiche 2, Français, conclusion%20d%27un%20contrat
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signature d'un contrat 2, fiche 2, Français, signature%20d%27un%20contrat
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- making of a contract
1, fiche 3, Anglais, making%20of%20a%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conclusion d'un contrat
1, fiche 3, Français, conclusion%20d%27un%20contrat
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- signature d'un contrat 2, fiche 3, Français, signature%20d%27un%20contrat
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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