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concordat de remise [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

The adjustment of a debt as agreed between the debtor and the creditor/s. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • composition by remission

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent une remise partielle de sa dette.

OBS

Dans la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» du Canada, le mot «concordat» sans complément est donné comme équivalent de «composition».

Terme(s)-clé(s)
  • arrangement avec les créanciers

Espagnol

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