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Fiche 1 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
Terme(s)-clé(s)
  • concur in the result

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Motifs.

OBS

Source(s) : sommaire C.F., [1991] 3 C.F. 398, 399; Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554, 575.

OBS

Source(s) : [1989] 3 C.F. 330.

OBS

Source(s) : Lohnes, [1992] 1 R.C.S. 167, à la p. 174; Cooper, [1993] 1 R.C.S. 146, à la p. 157; Butler, [1992] 1 R.C.S. 452, à la p. 481; Barbeau, [1992] 2 R.C.S. 845, à la p. 856; Lexique de la Cour suprême.

Espagnol

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