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condamner à (une peine de prison de ) 24 h [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

to sentence a person to one day in custody (here, due to vagrancy).

CONT

It's ludicrous to waste court and police time fining or "one-daying" people who are there because the Government is not looking after them. (The Guardian, 8 May 1989, p. 6.)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines

Espagnol

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