TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

condition préalable [8 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A condition precedent is one which must happen or be performed before a right or estate is gaines... (Reilly, 2nd, p. 118)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

condition préalable; condition suspensive : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Il arrive aussi que le terme anglais «condition precedent» s'emploie pour désigner non pas la notion juridique stricte de «conditon suspensive» mais le concept plus large de «condition préalable».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Pour la nomination à un poste, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to progress on the Pickering 'A' Return-to-Service Project, staff reported that very few prerequisites remain before the guaranteed shutdown state on Unit 4 can be removed by the Designated Officer.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui concerne la remise en service de Pickering-A, le personnel signale qu'il ne reste que très peu de conditions préalables à mettre en place avant que le fonctionnaire désigné puisse lever l'état d'arrêt garanti de la tranche 4.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • advance condition

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition préalable

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
DEF

Conditions which must occur for a subsequent event to take place. Frequently found in international contracts.

Terme(s)-clé(s)
  • precedent condition

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
Terme(s)-clé(s)
  • condition préalable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
Terme(s)-clé(s)
  • condición previa
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Foreign Trade
DEF

Something that is necessary to an end or the carrying out of a function.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 8

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