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condition restrictive d'aliénabilité [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Though a condition against alienation on a feoffment in fee be repugnant and against the law and therefore inoperative, nevertheless a bond not to alienate is effective and enforceable in the sense that it will be forfeit if the feoffee alien. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 339).

CONT

Although conditions in restraint of alienation of an absolute interest in possession in either real or personal property are generally void on the ground of repugnancy, gifts of a life interest or of income or apparently of a reversionary interest until alienation or charging are permissible if there is a gift over and the gift is properly expressed. (Jowitt, p. 1568)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condition restrictive d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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