TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
conformité à la loi [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in accordance with the law
1, fiche 1, Anglais, in%20accordance%20with%20the%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To that effect, I propose to remit the matter back to the minister for reconsideration in accordance with the law. 2, fiche 1, Anglais, - in%20accordance%20with%20the%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en conformité avec la loi
1, fiche 1, Français, en%20conformit%C3%A9%20avec%20la%20loi
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conformément à la loi 2, fiche 1, Français, conform%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20loi
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour cette raison, je propose de renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il la réexamine en conformité avec la loi. 1, fiche 1, Français, - en%20conformit%C3%A9%20avec%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory compliance
1, fiche 2, Anglais, statutory%20compliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
These issues can be divided into two categories: statutory compliance and fiduciary duty. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20compliance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20compliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conformité à la loi
1, fiche 2, Français, conformit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces questions peuvent se diviser en deux catégories : la conformité à la loi et l'obligation de fiduciaire. 2, fiche 2, Français, - conformit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20loi
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 2, fiche 2, Français, - conformit%C3%A9%20%C3%A0%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compliance with a law
1, fiche 3, Anglais, compliance%20with%20a%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- respect d'une loi
1, fiche 3, Français, respect%20d%27une%20loi
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- observation d'une loi 1, fiche 3, Français, observation%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- conformité à une loi 1, fiche 3, Français, conformit%C3%A9%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- conformidad con la ley
1, fiche 3, Espagnol, conformidad%20con%20la%20ley
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Las anteriores decisiones de la Corte Suprema dispusieron que la ocupación total de las instalaciones e infraestructura de producción no estaban en conformidad con la ley. 1, fiche 3, Espagnol, - conformidad%20con%20la%20ley
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